Conditions Générales de Vente (CGV) – CREDIT IMMO FACILE SASU
1. Informations légales
CREDIT IMMO FACILE SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 982 598 245, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France. Activité principale : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite (Code APE 66.19B).
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des services de courtage en crédits immobiliers proposés par CREDIT IMMO FACILE SASU à ses clients, définissant les droits et obligations des parties.
3. Services proposés
CREDIT IMMO FACILE SASU offre un service de courtage en crédit immobilier, visant à négocier avec les établissements financiers les conditions optimales de financement en fonction des besoins et du profil financier du client.
4. Tarification
La tarification des services de courtage est établie au cas par cas, basée sur divers facteurs tels que le montant du crédit, la complexité du dossier, et les conditions de financement obtenues. Les détails spécifiques seront fournis dans un mandat de courtage individuel, qui sera signé par le client avant l’initiation de toute prestation de service.
5. Modalités de paiement
La rémunération pour les services de courtage est due à la réalisation effective du crédit immobilier, et elle est généralement perçue sous forme de commission par l’établissement financier concerné.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et exactes requises pour la bonne exécution des services de courtage et à se conformer aux modalités prévues dans le mandat de courtage.
7. Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat de courtage, lui permettant de renoncer au service sans pénalité ni motif.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – immobilierfacile.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les termes d’accès et d’utilisation du site immobilierfacile.fr, qui offre des services de courtage en crédit immobilier.
2. Accès au site
L’accès au site immobilierfacile.fr est gratuit pour tout utilisateur ayant un accès internet. Les coûts associés à l’accès Internet sont à la charge de l’utilisateur.
3. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site immobilierfacile.fr, y compris les textes, graphiques, logos, sons, photos, animations, sont la propriété exclusive de CREDIT IMMO FACILE SASU à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
4. Protection des données personnelles
Le site garantit la protection des données personnelles de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect des droits des données personnelles.
5. Modifications des CGU et des CGV
CREDIT IMMO FACILE SASU se réserve le droit de modifier les termes des CGU et des CGV à tout moment. En cas de modification, la version actualisée prendra effet immédiatement.
